QU’EST-CE QU’UN DOSSIER D’INFORMATION SUR LE PRODUIT (PIF) ?

Un dossier d’information sur le produit est créé lorsqu’un produit cosmétique est mis sur le marché dans l’UE et doit être mis à la disposition des autorités compétentes à l’adresse de la personne responsable.

Chaque produit cosmétique doit avoir un DIP

Conformément aux articles 10 et 11 du règlement relatif aux produits cosmétiques, la création d’un DIP est obligatoire pour tous les produits cosmétiques mis sur le marché dans un État membre de l’Union européenne.

Que contient le DIP ?

Soumis au format papier ou électronique, le DIP doit contenir les informations suivantes sur le produit :

• Description du produit cosmétique permettant d’établir un lien clair entre celui-ci et son DIP :
  • Le nom, la référence et la marque du produit
  • Une image de l’étiquetage et du conditionnement
  • La personne responsable
  • Adresse de fabrication et de conditionnement
• Rapport sur la sécurité du produit cosmétique établi conformément à l’annexe I du règlement relatif aux produits cosmétiques (son contenu est détaillé à la question 7)
• Description des méthodes de fabrication et de conditionnement
• Déclaration de conformité aux BPF (Bonnes pratiques de fabrication) – Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques de fabrication, veuillez consulter la question 6
• Preuve de l’effet revendiqué du produit
  • Résultats des essais et ingrédients actifs aux propriétés démontrées
  • Informations sur les essais sur les animaux

Qui contrôle le DIP ?

En France, les services de l’ANSM et de la DGCCRF chargés de l’inspection des établissements cosmétiques contrôlent la conformité du DIP au règlement européen relatif aux produits cosmétiques.
Lors de tout contrôle du DIP, l’autorité compétente établit un rapport d’inspection indiquant tout écart de conformité et, le cas échéant, ordonne à l’établissement de prendre les mesures correctives nécessaires pour se conformer au règlement relatif aux produits cosmétiques.

Pendant combien de temps le DIP est-il valide ?

Le DIP doit être conservé pendant 10 ans après la mise sur le marché du dernier lot du produit. Il doit être conservé par la personne responsable et mis à disposition à l’adresse indiquée sur le produit. Il doit également être rédigé dans la langue du pays où le produit est vendu afin que les autorités locales puissent le comprendre. En France, le DIP doit être rédigé en français ou, à défaut, en anglais.

Quelles sont les obligations de la personne responsable ?

Avant la mise sur le marché d’un produit cosmétique, la personne responsable doit s’assurer que :

• Le produit cosmétique est sans danger pour la santé humaine dans ses conditions normales d’utilisation.
• La sécurité du produit a été évaluée sur la base d’informations appropriées.
• Un rapport sur la sécurité du produit cosmétique a été établi conformément à l’annexe I du règlement relatif aux produits cosmétiques.
• Une évaluation de la sécurité a été réalisée « par une personne titulaire d’un diplôme ou d’une autre qualification obtenue à l’issue d’un cursus universitaire comprenant un enseignement théorique et pratique en pharmacie, toxicologie, médecine ou dans une discipline similaire, ou d’une formation reconnue comme équivalente par un État membre. »
• Le rapport sur la sécurité doit être régulièrement mis à jour avec les informations pertinentes supplémentaires recueillies tout au long du cycle de vie du produit.